Lorsque la victime d’un dommage a engagé une action en réparation avant son décès, ses héritiers sont regardés comme des "personnes concernées" pour exercer leur droit d'accès aux données à caractère personnel concernant le défunt afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Suite à un accident de circulation, une procédure judiciaire a été engagée afin de déterminer la réparation du préjudice subi par Mme B., laquelle est entre-temps décédée. Son fils, M. B., a demandé à son assurance de lui donner accès aux traitements informatisés concernant les suites de cet accident et comportant des informations concernant sa mère, sa soeur ou lui-même. Estimant qu'il n'avait pas été répondu à sa demande, M. B. a adressé une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des (...)