Le Conseil d’Etat confirme la sanction pécuniaire infligée par la Cnil à Optical Center mais estime que le maintien en ligne de la sanction non anonymisée sans limite de temps est une sanction excessive qu’il limite à deux ans.

Saisie de la plainte d'une cliente d’un vendeur de lunettes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a diligenté une mission de contrôle sur place auprès de la société. Plusieurs manquements aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ayant été constatés, la présidente de la Cnil a mis en demeure la société de se conformer à ces dispositions. Une seconde mission de contrôle a révélé que plusieurs des engagements pris par la société dans sa réponse écrite n'avaient pas été suivis (...)