La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.

En l’espèce, deux fournisseurs d’accès à internet disposent d’une partie importante de leurs abonnées qui utilise une plateforme de partage en ligne. Cette plate forme permet aux utilisateurs de partager et de télécharger, par fragments, des œuvres qui se trouvent sur leurs propres ordinateurs. Les fichiers en question sont, dans leur grande majorité, des œuvres protégées par le droit d’auteur, sans que les titulaires du droit n’aient autorisé les administrateurs et les utilisateurs de cette plateforme à effectuer des actes de partage. Une fondation néerlandaise qui défend les intérêts des titulaires du droit d’auteur, a saisi les juridictions (...)