La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical et pour méconnaissance de son obligation de coopération avec elle, prévue par la loi.

En 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a reçu une plainte d’un patient ne parvenant pas à accéder à son dossier médical détenu par son ancien dentiste. Après avoir interrogé plusieurs fois le cabinet dentaire au sujet de cette demande et sans réponse de sa part, la présidente de la Cnil a mis en demeure le cabinet dentaire de faire droit à la demande d’accès du patient et de coopérer avec les services de la Commission.Sans réponse à cette mise en demeure, la Commission a engagé une procédure de (...)