Une marque est nulle lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement.

Les consorts X. et une société ont assigné un groupement foncier et une société, respectivement, pour atteinte à leur nom de famille et contrefaçon de marque.Ceux-ci ont formé une demande en contrefaçon d’une marque française enregistrée afin de désigner les "vins et eaux de vie d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation d’un château". La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de nullité de la marque déposée par les consorts X. à raison de son caractère déceptif, constatant que cette marque est enregistrée afin de désigner des boissons alcoolisées spécifiquement définies et qu'il n'existe aucun risque de (...)