La formation spécialisée du Conseil d’Etat a enjoint pour la première fois au ministre de la Défense d’effacer des données figurant illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat.

Un requérant a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) d’une demande d’accès aux données qui le concernaient figurant dans le ficher de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). La Cnil a informé l’intéressé qu’il avait été procédé à l’ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans lui apporter d’autre information. Le Conseil d’Etat a alors été saisi d’un recours de l’intéressé tendant à la rectification des éléments inexacts le concernant dans le fichier. La loi du 24 juillet 2015 (...)