Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique.

Une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique a été déposée au Sénat le 20 avril 2017 et mise en ligne le 2 mai suivant. Conformément à l'esprit qui a animé le législateur lors de l'adoption des articles 9 et 10 de la loi dite "biodiversité", l'article unique de cette proposition de loi modifie l'article L. 612-2-3 du code de la propriété intellectuelle afin de limiter la protection conférée par un brevet, et d'exclure de ladite protection le produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique.© 2017 BiblioVigie - Un service de (...)