Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre.

Une société belge offre des services de renseignements téléphoniques et d’annuaire accessibles depuis le territoire national. Elle a demandé aux entreprises attribuant des numéros de téléphone à des abonnés aux Pays-Bas de mettre à sa disposition les données relatives à leurs abonnés, invoquant une obligation prévue dans la législation néerlandaise, transposant la directive européenne relative au service universel. Estimant qu’elles n’étaient pas tenues de fournir ces données à une entreprise établie dans un autre Etat membre, ces entreprises ont refusé de les fournir. La cour d’appel du contentieux administratif en matière économique (...)