L’indemnisation forfaitaire du préjudice subi pour contrefaçon de marque est calculée au vu des conséquences négatives qu’a entraîné cette dernière.

La société G. est titulaire d’une marque verbale française, déposée et régulièrement renouvelée pour désigner des services de restauration, et la société P. est bénéficiaire d'une licence exclusive sur cette marque.Elles ont assigné la société A., exploitante d’un bar proposant des bières industrielles et offrant un service de restauration, en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et agissements parasitaires. L'arrêt de la cour d’appel de Paris, le 30 janvier 2015, condamne la société A. au paiement de dommages-intérêts à la société G., au titre de la contrefaçon de marque, et à la société P. au titre de la concurrence (...)