Publication au JO d’un décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé.

Un décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016, visant le traitement de données à caractère personnel dénommé "système national des données de santé", a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.Une délibération n° 2016-316 rendue par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) le 13 octobre 2016, portant avis sur ce décret, a été publiée au même JO. Le décret décrit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé (SNDS) qui concernent les personnes dont les données peuvent être utilisées à des fins de recherches, d'études ou d' évaluations dans le domaine de la santé et les (...)