Un décret relatif aux dispositions réglementaires et au financement du service universel des communications électroniques a été publié au JO.

Le décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016, relatif au Service universel des communications électroniques, a publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.L’avis n° 2016-0210 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 18 février 2016 portant sur ce décret a été publié au même JO. Le décret vise à adapter la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques relative au service universel des communications électroniques, qui s’applique aux opérateurs et les utilisateurs du secteur des communications électroniques. Le texte prévoit, afin à titre principal, de supprimer les (...)