Un décret relatif aux modalités de lutte contre les contenus illicites mis en ligne, en application du code des douanes, a été publié au Journal officiel.

Un décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016, portant sur les modalités d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation des contenus illicites prévues par l'article 67 bis-1 3° du code des douanes a été publié au Journal officiel le 27 décembre 2016. Il définit les conditions de lutte contre les contenus illicites mis à jour dans le cadre d'enquêtes réalisées sur le fondement de cet article, par les agents des douanes, les personnes morales et les personnes physiques spécialement habilités. Ce texte prévoit que ces derniers puissent constater des infractions d'importation, d'exportation ou de détention de produits stupéfiants, (...)