La cour d’appel de Versailles retient le vice de procédure pour annuler l’assignation pour atteinte à la vie privée d’un acteur, à l’encontre d’une société éditrice, pour avoir notifié lors du jugement une fausse adresse.

Un acteur américain reproche à un article diffusé sur le site internet d’un magazine people de porter atteinte à l’intimité de sa vie privée.Il assigne le site devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre qui statue en sa faveur et condamne la société éditrice à des dommages-intérêts et à l’interdiction de procéder à une nouvelle publication. Cette dernière interjette appel de ce jugement et invoque qu’en voulant signifier le jugement querellé à l’adresse indiquée de l’acteur, elle a constaté qu’il s’agissait du siège social d’une (...)