Le TGI de Paris déboute une agence photographique de sa demande de condamnation de sociétés de ventes aux enchères pour contrefaçon, faute de mandat à agir.

Trois sociétés de ventes aux enchères avaient organisé des ventes de photographies sur des catalogues papier et sur internet. Une agence photographique leur reproche d’agir en contrefaçon, sans autorisation préalable de sa part et sans avoir acquitté les droits d’auteur. Face aux factures impayées, l’agence a assigné les sociétés en cause qui ont soulevé l’irrecevabilité des demandes de l’agence pour défaut de qualité à agir. Dans son jugement du 18 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris déboute l’agence de sa demande d’interdire à des sociétés de ventes aux enchères la reproduction et la vente sur papier ou sur (...)