La CJUE remet en cause la réglementation française permettant la reproduction numérique des livres "indisponibles" sur autorisation d’une société agréée de gestion collective des droits d’auteur.

Selon la réglementation française, une société agréée gestion collective des droits d'auteur est chargée d’autoriser la reproduction et la communication sous forme numérique des livres indisponibles.Deux auteurs français ont demandé l’annulation d’un décret précisant certains aspects de cette réglementation qui institue une exception ou une limitation non prévue aux droits exclusifs garantis aux auteurs par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur. Le Conseil d’Etat français a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (...)