Un site internet ne constitue une œuvre de l’esprit protégeable, conférant des droits à son auteur, que par son choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités.

M. X., gérant d’une agence immobilière, et un prestataire informatique ont conclu un contrat de co-exploitation d’un site internet. Trois ans plus tard, un avenant est signé, prévoyant la résiliation du contrat initial et l’octroi, de manière illimitée, d’une clause d’exclusivité de diffusion au profit du gérant.Considérant que cette clause d’exclusivité n’avait pas été respectée, ce dernier a assigné en justice le prestataire afin d’obtenir la résolution du contrat à la charge de celui-ci et revendiquant les droits de propriété intellectuelle sur le site et sur la (...)