Annulation d'une décision validant l’enregistrement de la forme cubique d’un objet comme marque de l’Union pour ne pas avoir pris en compte ses éléments fonctionnels non visibles.

À la demande d’une société britannique gérant des droits de propriété intellectuelle liés au "Rubik’s cube", l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a enregistré comme marque de l’Union sa forme cubique. En 2006, un producteur de jouets allemand, a demandé à l’EUIPO d’annuler la marque tridimensionnelle au motif que la solution technique qu’elle comporte ne peut être protégée qu’au titre du brevet et non en tant que marque. Par son arrêt rendu le 25 novembre 2014, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours formé contre la décision de l’EUIPO, au motif (...)