La publication d’une sanction de la Cnil, sans fixation de durée et de manière non anonyme, sur son site internet et sur Legifrance constitue une sanction complémentaire excessive.

Par délibération du mois de février 2015, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), saisie de manquements à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en raison d'un message électronique envoyé par le directeur d’un théâtre à certains de ses abonnés a prononcé, à son encontre, un avertissement et a ordonné que cette sanction fasse l'objet d'une publication sur le site internet de la Cnil et sur le site Légifrance. Le théâtre demande l'annulation de cette délibération. Le 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat a annulé la (...)