La Cour de cassation refuse d’annuler la marque d’une société pour appellation similaire d’une autre entreprise, en l’absence de caractérisation de concurrence déloyale et d’intention de détournernement de clientèle.

Une société X. est titulaire d’une marque "Ethix" déposée en 1999 pour des services de comptabilité, d’une marque semi-figurative "Ethix" déposée en 2007 et du nom de domaine "ethix.fr" enregistré en 2001. Celle-ci a mis en demeure une société Y. de conseils en informatique, de retirer le terme "Ethix" de sa dénomination sociale. Les deux sociétés sont parvenues à un accord, en 2009, pour que la société Y. se prénomme différemment. La société Y. ayant déposé par la suite une marque "Ethix Information Technology" , fut assignée par la société X. en nullité de (...)