L’adresse IP dynamique d’un visiteur constitue une donnée à caractère personnel que l’exploitant peut légitimement conserver, lorsque ce dernier dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier le visiteur en interrogeant son fournisseur d’accès. 

M. A. dénonce devant les juridictions allemandes l’enregistrement et la conservation, par les services fédéraux allemands, des adresses IP des sites Internet qu’il consulte. Ces services souhaitent ainsi se prémunir contre des attaques cybernétiques et de rendre possibles les poursuites pénales. La Cour fédérale de justice allemande a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour savoir si, dans ce contexte, les adresses IP "dynamiques" constituent pour l'exploitant une donnée à caractère personnel et bénéficient (...)