Une action en contrefaçon est forclose en cas d'usage de la marque par le concurrent dans différents pays de l'UE, dont la France, de façon régulière depuis son enregistrement et de connaissance de cet usage par la société titulaire de la marque antérieure.

La société A. est titulaire de la marque communautaire "Noa" déposée en avril 2002 et enregistrée en juillet 2003 pour désigner notamment, en classe 3, des parfums, eaux de toilette, gels pour le bain et la douche non à usage médical, déodorants corporels, cosmétiques notamment crèmes, laits, lotions, gels et poudres pour le visage, le corps et les mains.En octobre 2010, elle a assigné en contrefaçon de cette marque la société B., titulaire de la marque communautaire "Ainhoa", déposée en juin 2002 et enregistrée en septembre 2003 pour désigner (...)