Le détenteur du droit d’auteur sur un programme d’ordinateur qui en a vendu la copie faite sur un support physique avec licence d’utilisation illimitée, au sein de l’Union, ne peut s’opposer aux reventes d’occasion ultérieures par l’acquéreur initial, sauf en cas de dommage causé au support physique d’origine de la copie.

En Lettonie, deux personnes sont poursuivis pour vente illégale d’objets protégés par le droit d’auteur. Ils auraient en effet vendu en ligne des copies de sauvegarde de différents programmes d’ordinateurs, édités par une célèbre société et protégés par le droit d’auteur. La cour régionale de Riga, collège des affaires pénales, saisie de l’affaire, demande alors à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si le droit de l’Union doit être (...)