La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu’à l’égard d’une question connexe de concurrence déloyale.

Une société A. et son gérant entretenaient des relations d’affaires depuis plusieurs années avec la société B., lorsque cette dernière leur a passé des commandes “tests” pour des produits conçus par le gérant de la société A., dont les modèles avaient donné lieu à enregistrement auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).Reprochant à la société B. des actes de contrefaçon de leurs droits sur ces modèles communautaires ainsi que de concurrence déloyale, un abus de dépendance économique et la rupture brutale d’une relation (...)