Les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue.

La société A. est titulaire d'un brevet européen intitulé "formulation pharmaceutique d'oméprazole", déposé en mai 1998 et délivré en mars 2003, dont la traduction en langue française a été déposée à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) en juin 2003. Par décision de janvier 2004, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi), le directeur général de l'Inpi a constaté la déchéance des droits attachés à ce brevet pour défaut de paiement de la sixième annuité. En avril 2009, la société a formé un recours en restauration dans ses droits, qui a été accueilli par décision du directeur général de l'Inpi, inscrite en mars 2013 (...)