Le système de traitement des données personnelles utilisé par une société d'autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l'autoroute n'exclue pas de poursuivre une utilisation frauduleuse par un salarié.  

M. X., notamment engagé en qualité de technicien d'atelier par une société d'autoroutes a été licencié pour faute pour avoir utilisé son badge, alors réservé exclusivement à usage professionnel, afin de franchir des péages avec son véhicule privé. M. X. a contesté son licenciement et fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 24 juin 2014 de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que selon lui, la société avait détourné les informations collectées par (...)