Un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l'entreprise et ne jouit pas d'une liberté de création n'est pas titulaire des droits d'auteur sur les œuvres réalisées.

Une salariée a été engagée en 1987 en qualité de styliste, puis nommée chef de service de création et enfin directrice artistique au sein d’une société spécialisée dans la création, la fabrication et la vente de pièces en cristal, parmi lesquelles des flacons de parfums commercialisés par une de ses sociétés. En 2007, elle a engagé devant le tribunal de grande instance une action en contrefaçon des droits d'auteur dont elle prétendait être titulaire sur divers objets commercialisés par les deux sociétés.  Le 22 mars 2013, la cour d'appel de Paris l’a déclaré irrecevable à agir au titre des droits (...)