Une société spécialisée dans l'édition de supports juridiques divers ne peut, en tout état de cause, faire un enregistrement avec la seule dénomination "Avocat.net", sans au moins y adjoindre d'autres références.

Une société, spécialisée dans l’édition de supports juridiques, a formé le 22 mai 2012 une demande d’enregistrement de la marque "avocat.net". Le site internet "www.avocat.net" qu'elle exploite met en relation, selon elle, des avocats avec des particuliers à la recherche de professionnels du droit spécialisés dans différents domaines juridiques. Le Conseil national des Barreaux, représentant toute la profession d’avocat sur l’ensemble du territoire, lui a adressé une mise en demeure le 29 octobre 2012 afin qu'elle retire sa demande d’enregistrement. Selon lui, elle faisait, en (...)