CJUE : annonces associant un tiers avec une marque maintenues en ligne malgré l’opposition de ce tiers

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Les anciens réparateurs agréés de Daimler ne sont pas responsables des annonces qui, malgré leurs efforts pour en obtenir la suppression, continuent d’associer leur nom avec la marque "Mercedes-Benz" sur Internet.

Une société hongroise, réparatrice de voitures Mercedes a été liée par une convention de service après-vente avec le fabricant allemand des voitures Mercedes et titulaire de la marque internationale "Mercedes-Benz" dont la protection s’étend également à la Hongrie.En vertu de cette convention, le réparateur avait le droit d’utiliser cette marque et de faire apparaître la mention "réparateur Mercedes-Benz agrée" dans ses propres annonces. A la suite de la résiliation de cette convention, le réparateur a cherché à supprimer toute annonce sur internet susceptible d’amener le public à (...)

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