A partir du 1er mars 2016, l’inscription aux registres de propriété industrielle en ligne sera obligatoire pour certaines demandes.
L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) va modifier le mode d’authentification à ses services en ligne à partir du 22 février 2016 en mettant en place une authentification unique pour toutes les procédures. Le 19 février 2016, l’Institut a annoncé, qu’à partir du 1er mars 2016, l'utilisation de ce service électronique sera obligatoire : - pour les demandes de traitement accélérées ;- pour les demandes portant sur 5 titres de propriété industrielle ou plus.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant (...)
