Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à clarifier les conditions de restitution des box Internet et à améliorer le traitement des réclamations des clients d’un fournisseur de services de communication numérique.

Le 11 février 2016, le sénateur Robert Navarro a déposé au Sénat une proposition de loi tendant à clarifier les conditions de restitution des box Internet et à améliorer le traitement des réclamations des clients d’un fournisseur de services de communication numérique. L’article 1er vise à mieux encadrer la procédure de restitution des matériels prêtés par les fournisseurs d'accès à Internet ou téléphonie (box), lors d'un échange de matériel ou de la résiliation d'un contrat. Selon l'auteur de cette proposition, le client se voit dans de nombreux cas prélevé des (...)