Photos banales de bouquet de fleurs non protégeables

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

La seule reprise de quatre photographies banales de bouquets de fleurs, dépourvues de composition, qui s’avèrent similaires, mais non identiques, à celles utilisées aussi par d’autres fleuristes, ne constitue pas un acte de contrefaçon ou de concurrence parasitaire.

Une société A. exerçant comme activité principale la vente sur Internet de fleurs explique que chaque bouquet et chaque composition florale qui sera mis en ligne est réalisée par elle-même, dans des studios installés dans ses locaux.Elle a estimé que la société B., proposant la vente de fleurs sur Internet, avait commis des actes de contrefaçon voire de concurrence parasitaire à son encontre en ayant capturé et extrait de son site Internet des photographies de ses compositions et, après quelques "retouches" mineures, les avoir (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne