La Commission européenne publie des orientations sur les transferts transatlantiques de données et appelle à définir rapidement un nouveau cadre à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire Schrems.

Le 6 novembre 2015, la Commission européenne a publié des orientations sur les transferts transatlantiques de données et appelle à définir rapidement un nouveau cadre à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire Schrems. Le 6 octobre 2015, la Cour de justice a déclaré, dans dans cette affaire, que l’accord sur la sphère de sécurité de la Commission n’était pas valide. L’arrêt a ainsi confirmé l’approche adoptée par la Commission depuis novembre 2013 visant une révision de l’accord sur la sphère de sécurité, afin de garantir concrètement un niveau suffisant de protection des données, équivalent (...)