La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences d'une procédure collective sur l'exploitation d'une marque concédée.

Un groupement d'intérêt économique (GIE) et une société P. sont titulaires le premier, des marques "Prop", "groupe Prop" et "Savonpak", la seconde, des marques "P" , "Paredis" et "Pare-dis" désignant des produits et matériels d'hygiène distribués par les membres du GIE, dont la société R. qui, en cette qualité, disposait du droit d'utiliser et d'exploiter ces marques et appareils. Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, un jugement du 28 juin 2013 a arrêté le plan de cession partielle de ses actifs au profit de la société H., en ordonnant la reprise des stocks à l'exception de ceux marqués "Prop" ainsi que le transfert de tous les contrats (...)