Un maire peut légalement utiliser le fichier municipal d’inscription au titre des parents d’élèves, sans leur consentement, en vue de l’envoi d’informations aux habitants de cette commune. 

Avant les élections municipales, le maire de Maisons-Alfort décide d’envoyer à l'ensemble des parents d'élèves de primaires, un courrier d'information relatif à la réforme des rythmes scolaires dans la commune.Deux parents d’élèves, destinataires de ce courrier, ont déposé plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour avoir utilisé, sans leur consentement, le fichier municipal d'inscription au titre des parents d'élèves à des fins de communication politique. En application de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, la Cnil procède à l'examen des faits. (...)