La CJUE rejette les recours en contestation formés par l'Espagne contre les règlements mettant en oeuvre la création du brevet européen à effet unitaire.

L’Espagne a demandé l’annulation de deux règlements européens, l'un relatif à la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et l'autre réglant les modalités applicables en matière de traduction. Par deux arrêts du 5 mai 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a rejeté les recours formés. A ce titre, elle a indiqué, en réponse aux contestations formulées par l'Etat espagnol, que le premier règlement n'avait nullement pour objet d'encadrer les conditions de délivrance des brevets européens mais de parvenir à la création d'une protection uniforme sur le territoire des Etats membres participants.Par ailleurs, (...)