Le droit de l'Union européenne laisse aux législations nationales la possibilité d'étendre le droit exclusif des organismes de radiodiffusion à l'égard d'actes de communication au public tels que les transmissions de rencontres sportives en direct sur Internet (ou "streaming").

Une personne a inséré, sur un site internet, des liens cliquables grâce auxquels les internautes pouvaient accéder gratuitement à la transmission en direct de matchs de hockey sur glace.La chaîne de télévision payante, à l'origine de la transmission des matchs, a saisi les juridictions nationales aux fins d'obtenir des dommages et intérêts. Les juges suédois ont décidé de surseoir à statuer, posant à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question préjudicielle.La question se posait, en effet, de savoir si la (...)