La juridiction autrichienne est compétente pour connaître d'une action en responsabilité résultant de la mise en ligne de photographies sur un site internet accessible depuis l'Autriche.

Une agence d'architecture allemande a diffusé, sur son site internet, des clichés d'une photographe sans l'autorisation de cette dernière.Le tribunal autrichien a ainsi été saisi par la photographe aux fins d'obtenir des dommages et intérêts.L'agence contestait la compétence de cette juridiction au motif que son site n'était pas destiné à l'Autriche. Saisie de cette affaire, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a, dans un arrêt du 22 janvier 2015, constaté la compétence des juridictions autrichiennes en application de l’article 5 alinéa 3 du règlement n° 44-2001 relatif à la compétence judiciaire.Elle (...)