La CJUE rejette le pourvoi de la Compagnie des bateaux mouches qui faisait valoir que le public pertinent dont la perception devait être prise en considération en vue de l’examen du caractère distinctif de la marque "Bateaux-mouches" était un public francophone.

Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne (TUE) du 9 octobre 2012 a rejeté le recours de la Compagnie des bateaux mouches tendant à l’annulation de la décision de la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif "Bateaux-mouches" comme marque communautaire.La Compagnie s'est pourvue en cassation, reprochant au TUE d’avoir limité l’examen du caractère distinctif de la marque en cause à la perception du public francophone, en (...)