La notion de collectivité territoriale visée par le nouvel article L. 712-4, 3° du CPI peut-elle inclure une communauté de communes dont le nom fait référence à une indication géographique ?

Dans une question du 26 juin 2014, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur si la notion de collectivité territoriale visée par le nouvel article L. 712-4, 3° du code de la propriété intellectuelle permettant à une collectivité territoriale de former opposition à une demande d'enregistrement de marque faisant référence à une indication géographique peut inclure une communauté de communes dont le nom fait référence à une indication géographique. Le 20 novembre 2014, le ministère lui répond que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent faire (...)