Interprétation de l'arrêt de la CJUE sur le droit à l’oubli et critères communs d'instruction des plaintes

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Les autorités de protection européennes ont adopté des lignes directrices contenant une interprétation commune de l’arrêt de la CJUE sur le droit à l’oubli et des critères communs pour l'instruction des plaintes.

Réunies en G29, les autorités de protection européennes ont adopté, le 26 novembre 2014, des lignes directrices contenant une interprétation commune de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 13 mai 2014 qui reconnaissait un droit à l’oubli sur internet. La Cour y avait effectivement estimé que l'exploitant d'un moteur de recherche était responsable du traitement qu'il effectuait des données à caractère personnel apparaissant sur des pages web publiées par des tiers. Les lignes directrices comprennent également des critères communs pour l'instruction (...)

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