Avant le 1er août 2006, l'agent public auteur d'une œuvre jouissait de droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre dont la création était détachable du service si bien que le maître de l'ouvrage ne pouvait librement apporter des modifications à l'ouvrage.

Un conscrit a réalisé en 1978 une peinture sur un mur de la caserne où il effectuait son service militaire, mais cette œuvre a été détruite en 1997 lorsque le ministère de l'intérieur est devenu affectataire de ces locaux. Il a alors demandé à ce dernier la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait la destruction de son œuvre. En l'absence de réponse, il a saisi le tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande. La cour administrative d'appel de Douai a ensuite rejeté son appel contre ce jugement. Saisi, le Conseil (...)