Par une ordonnance en date du 24 août 2011, les directives européennes dites "Paquet Télécom" n°2009/136/CE et n°2009/140/CE, ont été transposées en droit français.

Cette Ordonnance contient diverses mesures modifiant le Code des postes et des communications électroniques, le Code  de la consommation, le Code pénal et la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, telle que modifiée. Les modifications portent notamment sur le renforcement des obligations des fournisseurs de services de communications électroniques, le renforcement de l’information des abonnés ou utilisateurs d’un service de communications électronique en cas d’utilisation de cookies, la lutte contre les atteintes à la vie privée, au secret des correspondances et à la sécurité des systèmes (...)