Union européenne : réforme des règles de protection des données

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La Commission européenne a publié le 25 janvier 2012 un paquet pour la réforme des règles de protection des données en Europe sous forme de deux propositions législatives : un règlement général sur la protection des données et une directive spécifique pour le domaine de la police et de la justice.

Les règles de l’Union européenne en matière de protection des données visent à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit à la protection des données ainsi que la libre circulation de ces dernières.  La réforme soumise par la Commission européenne met à jour et modernise les principes inscrits dans la directive de 1995 relative à la protection des données afin de garantir à l’avenir les droits en matière de respect de la vie privée. Cette réforme (...)

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