CNIL : atteinte à la vie privée des locataires

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Mise en demeure publique par la CNIL de l'OPH Paris Habitat pour atteinte à la vie privée de ses locataires.

Le 2 février 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure publiquement l'OPH Paris Habitat pour atteinte à la vie privée de ses locataires, lui laissant un délai de deux mois pour se conformer à la loi informatique et libertés.Cette publicité a été décidée au regard de l'importance des manquements constatés, du statut de l'office HLM contrôlé et du nombre de locataires concernés. Cette publicité permet également à la CNIL d'informer l'ensemble des locataires des droits dont ils disposent et de rappeler aux offices HLM leurs obligations concernant le respect de la vie privée des personnes dont ils assurent l'hébergement.Lors de contrôles opérés (...)

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