Recel de violation du secret professionnel

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pas de recel de violation du secret professionnel, sans caractérisation de la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire.

Le 22 août 2008, M. X., journaliste, a publié dans le journal L'Equipe un article faisant état de résultats du bilan sanguin de M. Y., athlète international, avec la mention "un taux de 52 pour l'hématocrite et un volume d'hémoglobine de 17,2 grammes font alors partie des valeurs suspectes " Le tribunal correctionnel l'a alors condamné pour recel de violation du secret professionnel. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 13 décembre 2010, a confirmé le jugement, au motif que toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant, et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne