La Cour de cassation met fin à la théorie de l'apparence en matière de données personnelles des salariés.

L'accès par l'employeur aux données stockées sur l'ordinateur de ses salariés a toujours été une question très débattue devant les tribunaux. Le principe fondamental du respect à la vie privée du salarié par l'employeur lui interdit en théorie l'accès aux données personnelles de son salarié qui restent dans la sphère privée de celui-ci, cette sphère étant par principe inviolable. Plusieurs décisions de justice, suivant ainsi une préconisation de la CNIL, considéraient qu'à partir du moment où un dossier informatique, un fichier, un e-mail portaient l'indication "personnel" (ou toute autre indication équivalente ne laissant pas de place à l'ambiguïté quant au contenu du message), les (...)