Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d'anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le droit du producteur de base de données.

Par une délibération du 18 décembre 2009, le conseil général de la Vienne a décidé, entre autre, que la cession des fichiers numériques appartenant au département et constitués par le service des archives départementales à partir de certains fonds d'archives publiques ne serait autorisée que lorsqu'elle serait nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public et serait alors gratuite et effectuée dans le cadre d'une convention précisant les limites de la réutilisation. La société N., estimant que ces règles étaient trop restrictives et faisaient obstacle à la mise en (...)