Dans ses conclusions du 25 juin 2013, l'avocat général de la CJUE estime que les fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet ne sont pas responsables des données personnelles apparaissant sur l'index des moteurs de recherche.

Un citoyen espagnol a demandé à la société Google de retirer de son moteur de recherche tous les liens relatifs à une adjudication sur saisie immobilière pratiquée en recouvrement de dettes de la sécurité sociale le concernant. Devant le refus de Google, il saisit l'Agence espagnole de protection des données (AEPD). L'AEPD défère à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) des questions sur l'application de la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la (...)