CNIL : mise en demeure d'un hôpital pour non-respect de la confidentialité des données médicales personnelles

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cnil a adopté une mise en demeure à l'encontre d'un hôpital dont un prestataire a accédé aux dossiers médicaux et aux données sensibles de centaines de patients.

Lors de la prise en charge d'un patient par un centre hospitalier, les actes pratiqués sont "codés" selon une nomenclature particulière, c'est-à-dire qu'à chaque acte correspond un code de remboursement par l'assurance maladie. Le code de la santé publique prévoit que les établissements doivent procéder à une analyse de leur activité pour détecter d'éventuelles erreurs de codage. Pour ce faire, certains établissements ont recours à des sociétés extérieures. En vertu du chapitre 10 de la loi Informatique et Libertés, le recours à ces entreprises doit être autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne