Protection de la vie privée : révision des lignes directrices de l'OCDE

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L'OCDE a adopté de nouvelles mesures au sujet de la protection de la vie privée en renforçant la responsabilité des entreprises et en encourageant la coopération transfrontalière entre autorités de contrôle.

Le 23 septembre 1980, le Conseil de l'Organisation pour le commerce et le développement économiques (OCDE) avait adopté "les lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel" sous la forme d'une recommandation. Les principes essentiels applicables dans le domaine de la vie privée et de la protection des données y étaient définis, en donnant aux Etats membres des orientations générales à suivre. Le 11 juillet 2013, une nouvelle version des lignes directrices a été adoptée par le Conseil des ministres de l'OCDE. Un groupe (...)

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